Conditions générales de vente — Abonnement professionnel
Version 2026-10-07-draft-1
Document de travail — non applicable. Coordonnées, conservation et engagements à valider avant publication commerciale.
1. Fournisseur et objet
Mon Lien Devis est un service de SMARTBRICKS, SARL au capital de 25 000 euros, RCS Marseille 810 594 747, 8 rue de la République, Bureau 3, 13001 Marseille. Contact proposé : info@smartbricks.io (validation opérationnelle en attente). Le souscripteur agit pour son activité professionnelle et doit être habilité à engager son entreprise.
Le service permet de présenter une entreprise, partager son lien, recevoir des demandes avec pièces, utiliser un assistant facultatif et suivre les dossiers. Le widget peut ouvrir le formulaire directement dans un site tiers. Son installation incombe au professionnel ou à son webmaster. La création d’un site fait l’objet d’une offre et de conditions distinctes.
Smartbricks ne réalise pas les travaux, n’établit pas le devis de l’artisan et ne garantit ni leur faisabilité, ni un nombre de demandes, ni un résultat commercial. Le professionnel reste responsable de ses assurances, qualifications, prix et engagements envers ses propres clients.
2. Commande, prix et preuve
Avant le paiement, le professionnel vérifie son email, la formule, le montant HT et TTC, les taxes et la périodicité. Il accepte les présentes conditions et leurs annexes au moyen d’une case non précochée. La création d’un compte ne vaut pas souscription. Le récapitulatif de l’offre accepté fait partie du contrat.
L’abonnement est payé d’avance par trimestre ou par an, selon la formule choisie. Un équivalent mensuel d’une formule annuelle n’est pas un paiement mensuel. Le prix et la TVA figurent au récapitulatif avant Stripe ; aucun tarif futur ne s’applique rétroactivement. La carte est traitée par Stripe, sans conservation de son numéro complet ou de son cryptogramme dans l’application.
La confirmation de paiement donne accès aux conditions de la souscription concernée, consultables et téléchargeables. Les enregistrements datés de la commande, de la version acceptée et de l’offre constituent des éléments de preuve, susceptibles de preuve contraire. Un renouvellement automatique n’est pas une nouvelle acceptation.
3. Renouvellement et arrêt
L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique, trimestrielle ou annuelle. Le professionnel peut arrêter le prochain renouvellement depuis la facturation Stripe ou demander de l’aide au support avant l’échéance. Une demande ordinaire d’arrêt ne doit pas supprimer la période déjà payée : l’accès est conservé jusqu’à son terme.
Une interruption immédiate expressément demandée, une fermeture du compte et un arrêt du renouvellement sont des opérations distinctes. Une période commencée n’est pas remboursée au seul motif de sa non-utilisation, sous réserve des droits impératifs, des recours pour inexécution et des accords de remboursement. Le changement de formule d’un abonnement actif n’est pas proposé automatiquement.
Le droit français s’applique sans écarter les règles impératives éventuellement applicables, notamment à certains contrats hors établissement entre professionnels. Les éventuels droits de rétractation doivent être appréciés selon les conditions de la vente ; ils ne sont pas exclus du seul fait de la qualité de professionnel.
4. Paiement non abouti
Un échec de renouvellement déclenche une invitation à régulariser et peut faire l’objet de nouvelles tentatives Stripe. La restriction des fonctionnalités privées intervient après sept jours (168 heures) à compter du premier échec, ou lors d’une résiliation effective distincte. La connexion et la facturation restent accessibles. La restriction privée n’arrête pas, à elle seule, la réception publique des demandes.
Après régularisation confirmée, les droits correspondants sont rétablis. Pour une dette professionnelle exigible, les pénalités légales de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicables restent distinctes des tentatives de paiement. Leur rédaction contractuelle définitive doit être validée avant publication.
5. Conditions techniques et assistance
Le service nécessite Internet et un navigateur compatible. Microphone et caméra nécessitent les permissions de l’utilisateur ; le site hôte doit autoriser le script, l’iframe et les fonctions utilisées. Les formats et limites de dépôt sont indiqués dans l’interface. Conservez vos originaux importants.
L’activation dépend de la confirmation du paiement et de la configuration du compte. Aucun délai universel de cinq minutes, taux de disponibilité ou délai d’assistance chiffré n’est garanti. Un incident d’accès ou de facturation peut être signalé au support. Le service n’est pas un dispositif d’urgence. Une panne d’un prestataire n’exonère pas automatiquement Smartbricks de ses obligations.
6. Assistant et analyses IA
L’assistant écrit ou vocal est facultatif. Les fichiers peuvent être analysés dès leur ajout, avant l’envoi final. Les échanges, transcriptions et analyses aident à préparer le dossier et sa synthèse ; ils peuvent être erronés, partiels, différés ou indisponibles. Une analyse vidéo peut utiliser le son transcrit et un échantillon d’images, sans examiner toutes les images.
Une synthèse ne remplace ni les pièces originales, ni une vérification des dimensions et références, ni une visite ou une expertise. L’IA ne fournit pas de diagnostic de sécurité, de garantie technique ou de prix engageant le professionnel. Celui-ci vérifie les informations importantes avant tout engagement.
7. Compte, contenus et connexions
Le professionnel protège ses accès, renseigne des informations exactes et ne transmet que des contenus qu’il peut licitement utiliser. Les envois abusifs, contenus illicites et tentatives d’accès aux données d’autrui sont interdits. Les liens personnels de suivi doivent rester confidentiels : leur détenteur peut utiliser les fonctions qu’ils ouvrent.
Les contenus restent la propriété de leurs titulaires. Leur utilisation par Smartbricks est limitée à l’hébergement, la transmission, l’analyse et l’exécution du service. Elle n’autorise pas leur utilisation publicitaire sans accord distinct. Le logiciel et les composants préexistants ne sont pas cédés.
Le professionnel peut autoriser une connexion externe MCP. Les permissions affichées déterminent les lectures et actions possibles, notamment l’accès aux dossiers et pièces ou l’envoi d’une question. Les données transmises au client externe relèvent aussi de ses conditions. Révoquer une connexion n’efface pas les copies qu’il a déjà reçues.
8. Responsabilité, réclamations et évolution
Chaque partie répond des conséquences de ses manquements selon les règles applicables. Les limites métier de l’IA ne suppriment pas les obligations de Smartbricks de fournir le service convenu et d’en assurer la sécurité. Aucun plafond contractuel de responsabilité n’est fixé dans ce document de travail : validation juridique et assurantielle en attente.
Une réclamation peut être adressée au support avant recherche d’une solution amiable, sans priver le client de ses recours. Les règles ordinaires de compétence s’appliquent. Les nouvelles versions des conditions ne remplacent pas silencieusement celles acceptées ; les anciennes versions restent conservables.
Annexe A — Traitement des données confiées
Pour les demandes de devis de ses prospects, l’artisan détermine les finalités et agit comme responsable de traitement ; Smartbricks traite les données pour son compte afin de recevoir, héberger, organiser, analyser et transmettre les demandes et leurs compléments. Sont concernés les prospects et interlocuteurs de l’artisan : coordonnées, messages, images, PDF, sons, vidéos, transcriptions, historiques et données techniques nécessaires.
Smartbricks doit agir sur instructions documentées, limiter les accès aux personnes habilitées tenues à la confidentialité, mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées et assister le professionnel pour les droits, incidents et obligations applicables. Une instruction potentiellement illicite doit être signalée. Les modalités d’audit proportionné et d’assistance restent à finaliser avant entrée en vigueur.
Les prestataires techniques utilisés comprennent notamment Supabase (base, stockage, authentification), Vercel (hébergement), Inngest (traitements différés), OpenAI et Dograh (IA et conversations), Resend (emails), ainsi que les services de protection Arcjet et Turnstile selon leur activation. Stripe assure les paiements avec ses propres obligations. La liste contractuelle des entités, lieux, durées et garanties de transfert, ainsi que les modalités d’autorisation des sous-traitants ultérieurs, sont en cours de validation. Aucune localisation exclusivement européenne ni absence générale de conservation chez ces fournisseurs n’est affirmée.
L’annexe doit être complétée avec les accords effectivement applicables aux comptes fournisseurs, les mesures de sécurité et la procédure de notification des violations avant publication commerciale. Une politique publique d’un fournisseur ne suffit pas à démontrer cet encadrement.
Annexe B — Conservation et restitution
L’arrêt du renouvellement, la fermeture de la page publique et l’effacement sont distincts. Une restriction d’abonnement ne vaut pas demande de suppression et n’empêche pas de contacter le support pour demander une copie des données ou la fermeture du compte.
Le support vérifie l’identité et l’entreprise concernée, convient du périmètre et d’une remise sécurisée, et distingue les données de l’entreprise des données d’autres clients, des secrets techniques et du logiciel. L’effacement doit tenir compte des traitements différés, des accès externes, des sauvegardes et des obligations comptables ou probatoires.
Les durées de conservation des dossiers, brouillons, transcriptions et copies fournisseurs ne sont pas encore validées. Aucune durée d’archivage illimitée, purge automatique ou délai de restitution non éprouvé n’est promis. Cette annexe de travail doit être complétée avant entrée en vigueur.
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